Translation of "Recours" in English

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Examples of using "Recours" in a sentence and their english translations:

"Recours de pleine juridiction"

"Full jurisdiction remedy"

Le recours pour excès de pouvoir est, avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs.

The appeal for excess of power is, with the appeal of full litigation, one of the two main administrative appeals.

Avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs.

with full litigation, one of the two main administrative remedies.

Voler devient leur seul recours.

their only choice is robbing.

Sont souvent le dernier recours.

are often the last resort.

"Recours pour excès de pouvoir"

"Remedy for excess of power"

Avaient recours à des travailleurs forcés.

that were having people working on them that were forced to work.

Et en dernier recours, la Russie

And if push comes to shove, Russia

En dernier recours, lisez les instructions.

As a last resort, read the instructions.

J'ai recours à un professeur particulier.

I'm using a private teacher.

Sans le recours à une force extérieure.

without recourse to some outside force.

Le recours pour excès de pouvoir est,

The remedy for excess of power is,

Nous y avons recours pour vendre de tout.

We use it to sell everything.

Elles échappent au recours pour excès de pouvoir.

they escape the appeal for excess of power.

Relativement aux premières (voies de recours dites ordinaires)

Relative to the former (so-called ordinary remedies)

Relativement aux secondes (voies de recours dites extraordinaires)

Relative to seconds (so-called extraordinary remedies)

Elle envisage de porter plainte en dernier recours.

She is thinking of suing as a last resort.

Le sophisme est le dernier recours de l'ineptie.

Non sequitur is the last resort of the inane.

M'ont convaincue d'avoir recours à la stérilisation chirurgicale.

all informed my decision to become surgically sterilized.

Traditionnellement, on distingue deux voies de recours, à savoir: les voies de recours dites ordinaires et celles dites extraordinaires.

Traditionally, a distinction is made between two remedies, namely: the so-called ordinary and the so-called extraordinary remedies.

De transparence et des recours concernant les systèmes d'IA.

transparency and recourse in AI systems.

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir,

In the context of an action for excess of power,

Aujourd’hui je vais vous parler DES VOIES DE RECOURS

today I'm going to tell you about the REMEDIES

Elle ne se résolut au médicament qu'en dernier recours.

She relied on the medicine as a last resort.

-LE RECOURS EN RÉVISION: qui est un recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière des faits nouveaux;

- THE RECOURSE IN REVIEW: which is a remedy allowing to retry a criminal or civil trial in the light of new facts;

Vous rend moins déterminé à avoir recours à des préservatifs,

it weakens your determination to use condoms,

Au contraire, dans le cadre du recours de plein contentieux,

On the contrary, in the context of full litigation,

Tom considère démissioner en dernier recours pour cacher ses traces.

Tom is considering quitting as a last resort to hide his trace.

Avez-vous remarqué cette tendance croissante au recours à la chirurgie ?

Have you guys noticed the plastic surgery trend?

Peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’ils sont

may be subject to an action for abuse of power if they are

C’est particulièrement le cas pour les recours des groupements, associations, syndicats…

This is particularly the case for recourse by groups, associations, unions, etc.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative.

The remedy for excess of power is a remedy by which it is possible to ask the administrative judge to review the legality of an administrative decision.

Au lieu des voitures particulières et le recours à des sources d'

instead of private cars and reliance on clean renewable

Le Cas de recours CDD de Remplacement par exemple : en cas de

the use of case Replacing CSD for example: if

Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

any administrative decision may be appealed for abuse of power.

Même si aucun texte ne le prévoit. C’est un recours d’ordre public.

even if no text provides for it. It is a public policy remedy.

Du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

of existing law may be subject to an appeal for abuse of power.

J'espère qu'ils n'auront pas recours à la violence pour atteindre leurs buts.

I hope they don't resort to violence to accomplish their goals.

Certains enfants ont recours au suicide afin d'échapper à une pression insupportable.

Some children resort to suicide in order to escape from unbearable pressure.

Aujourd'hui je vais vous parler des effets de recours pour excès de pouvoir.

Today I'm going to talk to you about the effects of recourse for excess of power.

Aujourd'hui je vais vous parler des conditions du recours pour l'excès de pouvoir.

Today I'm going to talk to you about the conditions for recourse for excess power.

Les voies de recours sont des moyens mis à la disposition des justiciables

Remedies are means made available to litigants

Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative,

Thus, an appeal for excess of power is always possible against an administrative decision,

Le délai pour exercer un recours contre une décision administrative est de 2 mois

The time limit for exercising an appeal against an administrative decision is 2 months

Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.

This appeal allows a re-examination of the case by the court which has already ruled.

Le délai pour exercer un recours contre une décision administrative est de 2 mois

the deadline for appealing against an administrative decision is 2 months

Les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés,

litigants tend to have more and more recourse to the judge of summary proceedings,

Si vous ne nous écoutez pas, il nous faudra avoir recours à la coercition.

If you don't listen to us, we will have to resort to coercion.

Le recours pour excès de pouvoir doit être effectué dans ce délai de 2 mois.

The appeal for excess of power must be made within this period of 2 months.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le juge n’a le choix qu’entre deux solutions :

Seized of an appeal for excess of power, the judge has only the choice between two solutions:

-L'OPPOSITION: qui est un recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut.

-OPPOSITION: which is an appeal open to a person against a decision rendered by default.

Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence,

Recourse to the judge of summary proceedings, who is only a judge of the provisional and the emergency,

Nous avons eu recours à une entreprise pour nous débarrasser des insectes sous notre maison.

We hired a company to get rid of the insects under our house.

- La médecine traditionnelle utilise souvent des herbes.
- La médecine traditionnelle a souvent recours aux plantes.

Traditional medicine often utilizes herbs.

En principe, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

In principle, only unilateral administrative acts can be appealed for abuse of power.

Les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,

acts without legal effects cannot be the subject of an appeal for abuse of power,

Elle se rapportent à la TIERCE OPPOSITION, au RECOURS EN RÉVISION et au POURVOI EN CASSATION

They relate to the THIRD-PARTY OPPOSITION, the REMEDY FOR REVIEW and the APPEAL FOR A BREAK-UP

(et pas simplement indicative) du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

(and not merely indicative) of the existing law may be the subject of an action for excess of power.

Les gouvernements ont d'ordinaire recours au contrôle des prix lorsque l'inflation a atteint un certain niveau.

Governments usually resort to price control when inflation has reached a certain level.

Aussi bien les personnes physiques que les personnes morales peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir.

both natural and legal persons may exercise an action for excess of power.

- Concernant le délai: le délai pour exercer un recours contre une décision administrative est de 2 mois

- Regarding the deadline: the deadline for exercising an appeal against an administrative decision is 2 months

De plus en plus de jeunes gens ont recours à la chirurgie pour améliorer leur apparence physique.

More and more young people are going under the knife to improve their physical appearance.

Par ailleurs, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir.

In addition, both natural and legal persons may exercise a remedy for excess of power.

Ce recours est exercé devant la cour de cassation ( pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaires)

This appeal is brought before the Court of Cassation (for decisions rendered by the courts of the judiciary)

Il croyait que les noirs pouvaient gagner leur combat pour l'égalité des droits sans avoir recours à la violence.

He believed that blacks could win their fight for equal rights without violence.