Examples of using "الأفعال" in a sentence and their french translations:
Il a nié les faits.
- L'action vaut mieux que les mots.
- Les actes en disent plus long que les mots.
les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par nature.
et cela génère des séries d'actions et de réactions.
ces actes sont destinés à produire des effets juridiques.
non coupable des faits qui lui étaient reprochés.
Ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir les actes qui ne produisent pas d’effets juridiques, à savoir :
Nous dénonçons de tels agissement et la volonté affichée de nos juges de ne pas
Aujourd'hui je vais vous parler de la distinction entre les actes juridiques et le faits juridiques
- Les actes juridiques sont des manifestations de la volonté émanant d’une ou plusieurs personnes,
sanctionner ces agissements, causant par là même une rupture d’égalité entre citoyens
Parlons maintenant de la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques.
les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
Ainsi : Les groupements ne peuvent contester que les actes qui ont un impact direct sur les intérêts qu’ils ont pour mission de défendre.
Parmi les actes de commerce par la forme, l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial cite :
Si le principe est que les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il existe toutefois des limites.