Examples of using "Lapse" in a sentence and their french translations:
Aujourd'hui nous allons voir l'inopposabilité, la caducité et l'existence en droit des contrats
Cependant, La déchéance résultant d’une clause du contrat ne peut être opposée à
1) la clause de déchéance doit être claire et précise, de même être mentionnée au
On peut alors dire que la caducité s’identifie à l’état d’un acte régulièrement formé initialement,