Examples of using "Unenforceability" in a sentence and their french translations:
*il y'a inopposabilité des déchéances postérieures au sinistre à la victime
L'inopposabilité neutralise les effets du contrat à l'égard des tiers.
Aujourd'hui nous allons voir l'inopposabilité, la caducité et l'existence en droit des contrats
l’inopposabilité est un acte ou un droit dont une personne est fondée à ignorer ou à en faire écarter les effets.